Intervention de Véronique Louwagie

Si l'article 10 va dans le bon sens en reportant au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur des règles modifiées au régime de TVA du commerce électronique, initialement prévue au 1er janvier 2021, je vous propose pour ma part de la repousser au 1er janvier 2022. En effet, au vu de la crise sanitaire, qui semble se prolonger avec l'arrivée d'une deuxième vague, et de la crise économique qui s'ensuit, les entreprises auront, comme tout au long de l'année 2020, d'autres préoccupations durant les premiers mois de l'année 2021. Il serait donc tout à fait opportun de reporter au 31 décembre 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure qui me semble pouvoir attendre six mois de plus. Cela donnerait beaucoup de latitude aux entreprises, qui ont d'autres préoccupations.