Intervention de Charles de Courson

Je veux revenir sur vos trois arguments.

Premier argument : la Cour de justice de l'Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d'impact, vous n'osez pas l'affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c'est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l'origine de la réforme de la taxe d'électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l'on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par coeur. La France a-t-elle d'ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part locale de cette taxe pèse sur les particuliers.

Second argument : l'unification pour la simplification. Faites bien attention aux arguments que vous utilisez, monsieur le rapporteur général, car si l'on suit votre logique, pourquoi ne pas unifier aussi le taux du foncier bâti ou celui de la cotisation foncière des entreprises ? Vous communiez avec la haute fonction publique – je la connais de l'intérieur puisque j'en ai été membre – , en l'occurrence celle de Bercy – direction du budget, direction du trésor, etc. – qui veut détruire toute autonomie fiscale locale. Bercy a d'ailleurs beaucoup progressé en trente ans ! Sous couvert de simplification, vous continuez dans cette voie.

Troisième argument : l'impact de cette réforme serait mineur. Or je maintiens mes estimations sur ses conséquences. Les communes appliquant aujourd'hui le taux zéro représentent tout de même 2,2 millions de Français et elles sont hyperconcentrées au plan géographique : Moselle et Meurthe-et-Moselle – et quelques autres communes dans d'autres départements. Comme toujours, monsieur le ministre délégué, vous établissez votre hypothèse sur des moyennes, mais je maintiens qu'un foyer composé de quatre personnes – papa, maman et leurs deux enfants – , vivant dans un logement classé F et chauffé à l'électricité – hélas pour lui ! – devra payer presque 240 euros de plus par an !