Intervention de Charles de Courson

… en particulier du II ? Comment pouvez-vous affirmer que si le montant du prélèvement sur recettes de la TICPE ne suffit pas, la fraction de tarif sera majorée ? Seul le Parlement peut le faire, donc il vous faudrait revenir devant la représentation nationale.

Deuxième observation : pourquoi n'avez-vous pas saisi la CCEC – dont j'ai été membre pendant des années – avant de proposer l'amendement ? Pourquoi prévoir de la saisir après ? C'est très curieux !

Comme l'a souligné notre collègue, il est de toute façon étrange d'asseoir le financement sur la TICPE.