Intervention de Charles de Courson

Enfin, la loi sur la CEA prévoyait de compenser le transfert de compétences par une taxe sur les poids lourds. Refusant le schéma proposé par le Sénat – la question, paraît-il, était trop complexe – , vous nous aviez d'ailleurs promis un texte spécifique. Mais où en est l'application de cette disposition ?