Intervention de Hervé Saulignac

Il vise à modifier le montant de la dotation globale de fonctionnement – DGF – et de l'ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, pour tenir compte de l'amendement no 403 déposé à l'article 22, qui a pour objet de faire financer par l'État l'augmentation de 180 millions d'euros du montant de la péréquation verticale à destination des communes.