Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Il a été fort bien défendu par Mme Lemoine. J'ajoute cependant, même si c'est est un peu prématuré, que l'automatisation du FCTVA, dont l'application progressive jusqu'en 2023 est prévue à l'article 57, pose la question de l'harmonisation entre les trois catégories de collectivités. Peut-être serait-il souhaitable de généraliser la référence à l'année n+1 – même si, je l'avoue, monsieur le ministre, cette mesure aurait un impact non négligeable sur la trésorerie de l'État.

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