Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Séance en hémicycle du lundi 19 octobre 2020 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

Comme chacun sait, il n'existe en Corse, depuis le 1er janvier 2018, qu'une seule collectivité, celle de Corse, qui résulte de la fusion des départements de la Haute-Corse, de la Corse du Sud et de la collectivité territoriale de Corse. Il nous semble donc important d'intégrer dans la fraction du produit de la TVA attribuée à la collectivité unique la part de DGF des anciens départements.

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