Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Il vise à ce que la compensation octroyée en 2021 sous forme d'affectation de fraction de TVA aux départements, à la ville de Paris et à la métropole de Lyon intègre la croissance résultant de l'effet-base du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties transférées aux communes.

La rédaction adoptée en loi de finances pour 2020 aboutit en effet à neutraliser pour l'année de la réforme le bénéfice du dynamisme résultant de l'effet-base du foncier bâti transféré, en dépit de l'opposition des différents niveaux de collectivités territoriales à cette « année blanche ».