Intervention de Nicolas Forissier

Il me revient au nom de la commission des finances d'intervenir brièvement sur le commerce extérieur et l'internationalisation de nos entreprises, qui font l'objet, d'après le document de politique transversale qui nous a été remis pour la première fois cette année, de douze programmes différents – là aussi, des réformes semblent s'imposer.

Le périmètre strict de mon rapport est plus réduit puisqu'il concerne l'action 07 du programme 134 de la mission « Économie » gérée essentiellement par le ministère de l'économie, bien que la compétence relève du ministère des affaires étrangères, pour un montant total de crédits de 154 millions en autorisations d'engagement et 155 millions de crédits de paiement.

Cette action a deux composantes principales. Première composante : la subvention pour charges de service public de Business France, qui se monte à 95,26 millions cette année, en baisse de 2,5 millions par rapport à la programmation 2017. En prenant en compte l'ensemble des subventions publiques de Business France, y compris celles délivrées par le ministère de la cohésion des territoires et par le ministère de l'agriculture, elles sont en baisse de 2,6 %. Business France a subi une baisse de ses crédits de 20 % ces cinq dernières années, ce qui me paraît préoccupant.

Deuxième composante importante : la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État, fixée à 58,6 millions en autorisations d'engagement et 59,6 millions en crédits de paiement. La baisse est de 19,3 % pour 2018, mais pour être honnête, la baisse réelle n'excède pas 3 %, compte tenu des mouvements exceptionnels liés au transfert de Coface à Bpifrance qui avaient eu lieu l'année précédente.

Ces crédits baissent, donc, alors même que la situation du commerce extérieur se dégrade de façon continue. Depuis 2000, la part du marché mondial de la France a été divisée par deux, pour s'élever aujourd'hui à 3,7 %. Notre déficit commercial est deux fois plus élevé qu'en 2005. Nous étions à 48,1 milliards d'euros de déficit en 2016, alors même que l'Allemagne réalisait 253 milliards d'excédent commercial. En année glissante, nous sommes à ce jour à plus de 60 milliards d'euros de déficit commercial. Je rappelle ces chiffres pour que nous prenions conscience d'une situation qui n'est pas très satisfaisante, c'est le moins qu'on puisse dire.

Nous devons réagir, monsieur le ministre, comme je l'ai déjà dit en commission. Cette réaction doit être forte. J'en appelle à votre connaissance de l'économie et à votre volonté. Je fais aussi référence à ce que le Président de la République a annoncé, lui qui dit vouloir transformer l'économie, ainsi que nos collègues se plaisent à le rappeler. Chiche ! Mais, en ce cas, il faut prendre enfin les mesures nécessaires pour relever cette situation. Le commerce extérieur est le point noir de l'économie française aujourd'hui.

Il y a eu des réformes positives ces dernières années, et je le souligne assez consensuellement. La réforme conduite par M. Fabius, qui s'est beaucoup impliqué dans ce domaine, visant à mettre ensemble le Quai d'Orsay et Bercy a constitué une nouvelle étape importante dans l'équipe de France à l'export. La création de Business France, terminant un chantier auquel j'avais moi-même pu participer il y a quelques années avec la fusion totale des organismes nationaux, l'Agence française pour les investissements internationaux – AFII – et Ubifrance, est aussi un bon élément.

Mais nous souffrons d'un manque de signes politiques. J'ai dit en commission qu'il n'y avait pas dans le Gouvernement de ministère dont l'intitulé comprenne le commerce extérieur. Je n'appelle pas à un gadget, mais à trouver les signes politiques pour montrer que le commerce extérieur doit être une priorité nationale. Il faut en tirer les conséquences en matière de budget, monsieur le ministre, et aussi terminer enfin la réforme du dispositif public.

Budgétairement, les crédits de Business France sont en baisse. Aujourd'hui, avec la subvention publique, elle ne peut même plus couvrir ses charges de masse salariale, ce qui veut dire qu'elle est obligée d'augmenter ses facturations, en nombre et en tarifs, ce qui n'est pas bon pour les entreprises qu'elle est censée accompagner.

Bercy a aussi demandé à Bpifrance Assurance Export de limiter à 32 millions en 2018 et à 28,5 millions en 2019 les crédits sur l'assurance prospection, alors que c'est l'outil préféré des PME, qu'il fonctionne extrêmement bien et que nous sommes les seuls au monde à le posséder. Cela témoigne d'une vision très restrictive.