Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Vous ne pouvez pas vous contenter d'arguer que, comme nos propositions sont différentes, la vôtre est forcément la bonne.

Puisque vous créez une taxe sur les mutuelles et les assurances, son coût sera supporté, au bout du compte, par les assurés et les mutualistes. Même si la taxe n'a pas de répercussion sur le montant des cotisations, elle pourra en avoir sur le niveau des garanties offertes dans les contrats – vous le savez très bien.

Enfin, nous proposons de traiter de manière différenciée les organismes mutualistes et les assurances privées à but lucratif. Vous devriez mieux prendre en considération leurs différences : les organismes mutualistes font oeuvre de prévention et soutiennent des oeuvres sociales qui, dans cette crise sanitaire, sont loin d'être inutiles. Avec cette taxe, vous les empêchez de déployer leur action face à la crise. Mettre sur un pied d'égalité des organismes de nature différente, comme vous le faites, pose un véritable problème.

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