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Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Je voudrais revenir d'un mot sur la discussion précédente. Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur l'article 11, alors que nous avions déposé de multiples amendements : son choix paraît donc être une mesure administrative qui n'est pas assumée politiquement. C'est un problème pour les personnes concernées. Je souhaiterais donc obtenir une réponse.

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