Intervention de Pierre Dharréville

Je voudrais revenir d'un mot sur la discussion précédente. Je regrette que le Gouvernement ne se soit pas exprimé sur l'article 11, alors que nous avions déposé de multiples amendements : son choix paraît donc être une mesure administrative qui n'est pas assumée politiquement. C'est un problème pour les personnes concernées. Je souhaiterais donc obtenir une réponse.