Intervention de Bernard Perrut

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Perrut :

Je veux compléter les propos de notre excellente collègue. Ces amendements identiques visent à mettre fin à une forme d'injustice et à rendre le dispositif très performant, grâce au cumul de deux mesures, celle qui concerne les agriculteurs dont le revenu est modéré et celle qui profite aux jeunes agriculteurs.

Cela a été très bien dit, il peut y avoir, dans certains GAEC familiaux, une différence d'imposition très élevée au détriment du jeune par rapport au reste de la famille. Il faut donc permettre le cumul des deux dispositifs. C'est une mesure de justice et de soutien aux jeunes agriculteurs.

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