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Intervention de Jeanine Dubié

Séance en hémicycle du mercredi 21 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 13

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement de Jean-Félix Acquaviva a pour objet d'étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale – ZRR – à celles situées dans une zone de développement prioritaire – ZDP. Ce dernier dispositif, récemment créé par la loi de finances pour 2019, s'applique tout particulièrement à la Corse, île-montagne subissant un phénomène de double contrainte, où les entreprises subissent des surcoûts par rapport au continent pouvant représenter jusqu'à 9 % du chiffre d'affaires par an compte tenu des spécificités locales : étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement, surstockage.

Notre amendement tend d'une part à favoriser le développement économique et l'emploi dans ces zones et, d'autre part, à améliorer le dispositif nouvellement créé afin d'intensifier ses bienfaits en termes de nouvelles activités ou d'embauches sur l'île. Depuis sa création en effet, force est de constater qu'il ne rencontre pas un franc succès, car les avantages prévus sont de faible ampleur. Il faut l'aligner sur le dispositif des ZRR.

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