Intervention de Muriel Pénicaud
Séance en hémicycle du jeudi 13 juillet 2017 à 15h00
Renforcement du dialogue social — Article 5
Muriel Pénicaud, ministre du travail :
Tous les facteurs permettant de définir la pénibilité professionnelle seront pris en compte et permettront aux intéressés de prendre une retraite à taux plein plus tôt. Ce qui change, ce sont les modalités applicables aux quatre derniers critères, qui font actuellement l'objet d'une déclaration de la part des petites entreprises. J'ai ici des chiffres qui montrent à quel point elles n'y arrivent pas : on s'attendait à environ trois millions de déclarations, et l'on n'en est qu'à 793 000. Les TPE n'y arrivent pas !
Cela pose la question de ce qu'est la loi, mesdames et messieurs les députés. Si la loi ne peut pas être appliquée, est-ce un droit réel ?
