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Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Cet amendement adopté en commission est fondé sur un constat, celui que les personnes en perte d'autonomie comme leurs proches aidants se trouvent souvent démunis face à la complexité des démarches administratives. La création d'un service numérique n'apparaît pas suffisante pour répondre à l'enjeu de l'accès à l'information et aux droits. La dématérialisation des démarches administratives, que nous avons évoquée il y a quelques heures, risque au contraire de renforcer les inégalités d'accès aux droits sociaux – et, pour certaines personnes, de constituer une barrière infranchissable.

L'accès à l'information et aux droits en matière d'autonomie nécessite de manière complémentaire la mise en place d'un guichet unique, comme le recommande le rapport Libault de mars 2019. Ce guichet unique pourrait être déployé dans chaque département en aménageant les dispositifs actuels, dont je salue le travail, et en s'appuyant sur eux, ainsi que sur le modèle des maisons départementales des personnes handicapées. Ce guichet unique aurait vocation à fournir une offre globale de services et de prestations : information, orientation, aide aux démarches administratives. L'idée de cet amendement est de ne pas en rester à une proposition uniquement numérique.

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