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Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

… pour les GAFA : on ne taxe pas alors les bidons de pesticides mais le chiffre d'affaires, et par là même aussi les produits exportés. Cette solution est possible, vous ne pouvez pas le nier, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'elle est mise en oeuvre, même trop petitement, pour les GAFA.

Je pense qu'il faut franchement reconnaître un double échec aujourd'hui : l'absence de décret d'application et un mécanisme de collecte fiscale pour le moins inopérant. Il faut déjà l'admettre avant d'essayer d'élaborer des solutions, et je serai alors totalement à votre disposition pour y parvenir.

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