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Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 17

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales :

Il est relatif au financement des CPP, les comités de protection des personnes, qui sont les comités d'éthique de la recherche. En France, lorsqu'un laboratoire prépare un projet de recherche ou un essai thérapeutique, il doit le soumettre à l'un des quarante CPP du pays. J'avais déposé, au mois d'avril 2018, une proposition de loi, adoptée depuis, relative à l'expertise des CPP afin de fluidifier le processus et d'éviter de devoir attendre six mois avant qu'un projet soit accepté.

Le travail des CPP repose cependant toujours sur un secrétariat souvent assuré par les centres hospitaliers universitaires, et les comités ne sont pas financés. En 2018, j'avais interrogé les laboratoires qui s'étaient montrés favorables à l'idée de financer en partie le fonctionnement des CPP à condition que les processus de validation soient fluidifiés.

L'amendement vise à majorer de 0,01 % le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires des laboratoires pharmaceutiques afin de pouvoir financer les CPP.

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