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Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous abordons dans une série d'amendements la disposition qui a remplacé le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et qui constitue, par son montant, la plus grosse niche sociale : 22 milliards d'euros d'allégements de cotisations patronales en 2020. Nous proposons ici de le supprimer progressivement, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, c'est une gabegie pour les comptes publics, puisque ces 22 milliards s'ajoutent aux 40 milliards du CICE doublés en 2019. En cumulant le crédit d'impôt et l'allègement patronal, ce sont 142 milliards d'euros qui ont ainsi été accordés aux entreprises au cours du quinquennat, sans contrepartie et avec des effets pour le moins discutables.

Le bénéfice de ce dispositif n'est en effet pas conditionné à des créations d'emplois, à des investissements écologiques, à des augmentations de salaires ou à des investissements dans la recherche ou la formation. Il y a fort à parier qu'il a plutôt servi à rémunérer les dividendes des actionnaires dans les grands groupes. Ce gaspillage d'argent public n'a pourtant pas eu d'effet significatif sur l'emploi, sinon très modeste : le dernier rapport du comité de suivi du CICE, qui date de septembre 2020, évoque au mieux 100 000 emplois créés ou sauvegardés pour 90 milliards d'euros versés. Il est temps de mettre fin à ce gâchis.

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