Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du vendredi 23 octobre 2020 à 9h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 30

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

La France a perdu 40 % de ses maternités ces vingt dernières années, ce qui crée certains endroits du territoire de graves problèmes d'accès aux soins et d'accompagnement pour les femmes enceintes.

Cet article propose de développer les maisons de naissances, gérées par des sages-femmes libérales, à proximité de maternités existantes. Tout en reconnaissant qu'un tel dispositif peut répondre à certaines aspirations, nous formulons plusieurs réserves.

Tout d'abord, cette pérennisation se produit dans un contexte de réduction du nombre de maternités sur notre territoire, et le personnel manque souvent. Le développement des maisons de naissance pose donc la question de l'articulation avec les maternités de niveau 1, celles qui sont fermées en priorité lorsque le nombre d'accouchements est jugé trop faible. Il existe un risque de concurrence, les maisons de naissance s'adossant prioritairement à des hôpitaux régionaux et asséchant l'activité des maternités présentes dans les territoires les plus reculés.

Ensuite, rien n'empêche de développer des solutions non médicalisées au sein des maternités existantes : on a le sentiment que vous voulez développer des morceaux de maternités hors les murs, mais on peut répondre aux aspirations des femmes à l'intérieur de l'hôpital. Vous semblez préférer des dispositifs qui ne sont pas du même registre et qui, ne disposant pas du même niveau de médicalisation, renvoient ensuite à l'hôpital.

C'est cette logique de contournement du service public hospitalier que nous contestons. À l'avenir, certains risquent de tirer argument de l'existence des maisons de naissance pour tenter d'accélérer la refonte de la carte des maternités. Nous proposons donc de supprimer cet article.

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