Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du samedi 24 octobre 2020 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

… sauf que la situation est différente. Dans le I de l'article 4, vous rétablissez, voire modifiez des ordonnances, devenues caduques faute de ratification par le Parlement, sans que les parlementaires n'aient rien à dire avant le 1er avril 2021. Je rejoins sur ce point Stéphane Peu : ces mesures ont un fort impact sur la vie sociale de nos concitoyens, mais également sur des secteurs économiques très fragilisés, comme l'hôtellerie, la restauration, le monde de la nuit et la culture. Les prêts garantis par l'État vont devoir être remboursés et aucune autre mesure de soutien n'est annoncée. Vous avez rejeté notre proposition de diminuer le taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

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