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Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du jeudi 22 octobre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Il nous semble que le forfait vient créer un reste à charge jusqu'ici inexistant pour les personnes bénéficiaires du dispositif prévu pour les ALD, lorsque leur passage aux urgences est lié à un soin relevant de leur ALD.

Si c'est le cas, cela reviendra à nier le principe même du régime de l'ALD, dont les bénéficiaires sont déjà soumis, en valeur absolue, aux restes à charge les plus élevés du fait de leurs besoins de santé : franchises médicales, participations forfaitaires, dépassements d'honoraires, frais non pris en charge.

Cet amendement vise donc à exclure de l'application du forfait urgences les patients ayant droit, pour quelque motif que ce soit, à une exonération des tickets modérateurs dans le cadre actuel, ce qui inclut notamment les patients en ALD.

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