Intervention de Patrick Hetzel
Séance en hémicycle du lundi 2 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Mission justice (état b)
Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il est en effet identique à ceux qui viennent d'être excellemment défendus par Mmes Buffet et Untermaier. Il a également été élaboré en concertation avec le Conseil national des barreaux, qui nous a alertés sur le sujet, et s'inscrit de même dans le prolongement du rapport Perben. Comment faire pour augmenter le budget de l'aide juridictionnelle ? Nous devons avoir ce débat.
C'est là encore un amendement que j'avais déposé en commission. Je dois dire que l'amendement no 804 , que je suis en train de défendre, avait reçu un avis défavorable. Les amendements nos 347 et 744 n'ont pas été examinés en commission, mais, puisqu'ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission leur réserve le même sort.
Cela étant, vous voyez que depuis divers bancs de l'hémicycle, nous vous alertons sur ce sujet en relayant les inquiétudes de la profession des avocats. Ce n'est pas nouveau – le Conseil national des barreaux en fait part depuis un certain temps – , mais je voudrais insister auprès de M. le garde des sceaux sur la nécessité d'une vigilance toute particulière en la matière.
