Intervention de Amélie de Montchalin

Il s'agit en effet d'inscrire dans la loi un protocole qui a été signé pour une période qui s'étend jusqu'en 2021. Si l'amendement no 1622 est adopté au détriment des précédents, nous aurons le même débat l'année prochaine et les suivantes. Puisqu'un protocole a été signé entre un Premier ministre et une région, qui engage l'État, pourquoi est-il si compliqué de l'inscrire dans la loi une fois pour toutes ? Nous travaillons ici dans un cadre pluriannuel, pour avoir de la visibilité et de la stabilité.