Intervention de Michèle Crouzet

et a des propositions à formuler sur l'ensemble des sujets relatifs à ces questions. Des journées dédiées à la régulation des plateformes numériques devraient donc être organisées dans l'hémicycle afin que nous puissions avoir des discussions longues et approfondies.

Au-delà du fond, l'échec de la CMP pose question sur la forme. Il est regrettable de s'arrêter ainsi après tant de travail accompli par nos deux assemblées, depuis de très nombreux mois, alors que nous sommes dans une situation sanitaire et économique tendue, à laquelle nous devons réserver l'agenda parlementaire. Le parcours du projet de loi aura été particulièrement sinueux. Il aura été complété par plusieurs lettres rectificatives depuis son dépôt sur le bureau du Sénat au mois de février, ainsi que par les dispositions du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dont la poursuite de l'examen a été suspendue au mois de mars dernier en raison de la crise sanitaire, jusqu'au désaccord en CMP il y a deux semaines.

Je tiens cependant à saluer la qualité du travail parlementaire effectué sur ce texte, lors duquel l'Assemblée a poursuivi le travail du Sénat en conservant un grand nombre d'apports dus aux sénateurs. Je tiens également à remercier les rapporteurs de notre assemblée, qui sont parvenus à trouver des compromis sur des sujets très divers et techniques. Notre rôle est de trouver une voie conciliant le respect de nos obligations européennes et le bien de nos concitoyens. En effet, la technicité des sujets ne doit pas nous faire oublier l'importance des enjeux. Les dispositions de ce projet de loi correspondent à des projets européens essentiels, tels que l'union bancaire ou l'union des marchés de capitaux.

Dans le domaine économique, rappelons les évolutions importantes proposées par le texte afin d'accroître la protection des consommateurs et des acteurs économiques. Il faut saluer ces avancées qui favorisent l'approfondissement du marché unique européen. Notons également la transparence dans les relations interentreprises, particulièrement importante au sein de la chaîne agricole et alimentaire. Les dispositions visant à rétablir la loyauté des transactions lorsque les relations commerciales sont trop déséquilibrées constituent également une avancée concrète pour nos petites et moyennes entreprises du secteur alimentaire et agricole.

Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des dispositions de ce projet de loi, un seul et même esprit l'anime, celui d'une Union européenne plus protectrice, plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d'approfondissement de la coordination entre les États membres.

Ce cadre protecteur est d'autant plus important que nous traversons une crise économique particulièrement forte ces derniers mois, et que toutes les mesures visant à renforcer la solidarité européenne doivent être saluées. Le projet de loi soumis à notre examen engage une transformation profonde de notre législation au service d'un objectif essentiel : le renforcement du marché intérieur français et européen.

Tel est, mes chers collègues, l'état d'esprit dans lequel le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés aborde cette nouvelle lecture du projet de loi dit DDADUE, une lecture dont nous espérons qu'elle sera la plus rapide possible, afin de ne pas accentuer le retard pris en raison de l'échec de la commission mixte paritaire.