Intervention de Thibault Bazin

Les opérations agréés dans le cadre du dispositif PSLA – prêt social de location-accession – bénéficient du taux réduit de TVA et d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de quinze ans prévue par le code général des impôts.

Actuellement, ce régime ne concerne que les logements neufs. On note toutefois que les règles permettent de l'appliquer à des opérations portant sur des logements anciens faisant l'objet d'une réhabilitation lourde, lorsque les travaux de rénovation sont d'une telle importance qu'ils peuvent être assimilés à une construction neuve – un certain nombre de critères sont applicables aux travaux des différents corps d'état. Les opérations de ce type tendent d'ailleurs à se développer, notamment dans le cadre d'opérations visant à revitaliser les centres-bourgs, ce qui correspond à l'un des projets du Gouvernement.

Toutefois, un logement requalifié en « logement neuf » en application des règles relatives à la TVA ne sera pas automatiquement considéré comme neuf au regard des règles relatives à la taxe foncière. Cette discordance entre les critères peut conduire à exclure l'exonération de taxe foncière, alors que, sur le plan juridique, l'opération a bien été agréée PSLA et a pu bénéficier du régime de TVA à taux réduit prévu pour ces opérations.

Par cet amendement, je propose de supprimer le mot « neuf » qui figure actuellement dans le code général des impôts, ce qui permettra de sécuriser ces opérations. Nous pourrions également envisager, à terme, une extension du dispositif PSLA à des logements anciens faisant l'objet de travaux moins importants que ceux qui aboutissent à une requalification en « logement neuf », sous réserve, bien sûr, d'une adaptation préalable des règles prévues par le code de la construction et de l'habitation.