Intervention de Valérie Rabault

Il y a deux ans, la commission des finances avait procédé à une audition du directeur général des finances publiques : nous lui avions indiqué que les brigades procédant au contrôle fiscal des entreprises avaient des interprétations différentes du régime dont relève un local industriel. Il est arrivé que des brigades requalifient en locaux industriels des locaux de stockage, ce qui provoque une augmentation de la taxe foncière et de la CFE acquittées par les entreprises concernées.

Nous avions demandé au directeur général des finances publiques s'il avait constaté un grand nombre de différences d'interprétation, les députés présents à la commission ayant souligné que de nombreuses différences de traitement entre les entreprises et entre les brigades intervenant dans les différentes régions leur avaient été signalées.

Cet amendement vise donc à définir très clairement l'immobilisation industrielle, afin qu'il n'y ait plus d'interprétations possibles.