Intervention de Huguette Tiegna

Séance en hémicycle du lundi 9 novembre 2020 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 56

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHuguette Tiegna :

Cet amendement, dont Mme Jacqueline Dubois est la première signataire, vise, au nom de l'égalité, à étendre les mesures accordées aux chefs d'exploitation agricole à leur conjoint.

La loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, votée à l'unanimité, est incomplète en ce qui concerne les assurés qui n'ont eu, pendant toute leur carrière, qu'un statut de conjoint collaborateur ou d'aide familial. Seuls les chefs d'exploitations agricoles bénéficieront de la revalorisation des pensions à hauteur de 85 % du SMIC.

Nous souhaitons donc demander au Gouvernement la remise d'un rapport permettant d'évaluer le coût d'un alignement progressif de la majoration de pension pour les conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles, de la valorisation du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire pour les conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles, ainsi que de l'extension de la garantie de retraite minimale à 85 % du SMIC pour l'ensemble des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Je connais l'attachement du rapporteur spécial à cette cause.

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