Intervention de Laurent Saint-Martin

Il est vrai que l'article 3 du PLFR3 a bien fonctionné, compte tenu des délais extrêmement courts dont nous disposions : un tiers des EPCI ont voté ce dégrèvement des deux tiers – dont la moitié financée par l'État.

Les propositions du président Woerth s'inscrivent dans la continuité de cette mesure mais, depuis, plusieurs choses ont changé : outre le fait que nous arrivons en fin d'année, ce qui rend techniquement difficile de l'appliquer pour la période restante car revenir mi-novembre sur ce qui a été notifié aux collectivités mi-octobre me paraît pour le moins complexe, il s'agit avant tout de savoir si c'est nécessaire aujourd'hui, alors que des mesures beaucoup plus importantes, à hauteur de 20 milliards d'euros, sont prévues pour les entreprises et qu'en parallèle, l'État compense les collectivités territoriales.

Je crois pour ma part que la réponse est non. Mais la question sous-jacente, et qui importe pour l'après, est la suivante : quid de la liberté des collectivités locales de gérer leur fiscalité économique et de délibérer dans le sens d'exonérations, avec ou sans compensations ? Ce n'est pas l'objet de ce PLFR de régler cette question : il s'agit aujourd'hui d'aider les entreprises en direct et les collectivités qui ont subi des pertes fiscales et tarifaires.

L'avis est donc défavorable sur les trois amendements. Et avant de me prononcer sur leur justification en 2021, je préfère qu'on y voie un peu plus clair sur les capacités financières de rebond des collectivités – je pense notamment aux droits de mutation à titre onéreux et à la CVAE, dont l'évolution devrait affecter de façon diverse les collectivités dans les prochains mois.