Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du jeudi 12 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Il s'agit d'un amendement de réparation portant sur l'application des articles 22 à 24 et de l'article 25 de la LFR 3. Il vise à ce que toutes les collectivités puissent faire figurer dans leur compte administratif 2020 la dotation ou l'avance remboursable qu'elles auront reçue.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.