Intervention de Frédéric Descrozaille

Il fondé sur l'article 89 du règlement concernant l'irrecevabilité des amendements. J'avais déposé un amendement visant à améliorer la gouvernance et la stabilité du Conseil national d'évaluation des normes, le CNEN, qui a été déclaré irrecevable. Je ne comprends pas pourquoi et je le conteste. Je rappelle que le CNEN est directement issu de la Commission consultative de l'évaluation des normes, la CCEN, qu'une loi a autonomisée par rapport au Comité des finances locales. Ladite commission avait été créée par l'article 97 de la loi de finances rectificative du 25 décembre 2007. Si mon amendement, qui visait simplement à améliorer la gouvernance du CNEN, est un cavalier, alors la loi de finances rectificative de 2007, en son article 97, a violé l'article 45 de la Constitution