Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 13 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Après l'article 46
Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :
Un délai supplémentaire sera accordé aux petites entreprises, pour qui l'obligation ne vaudra qu'à partir de 2025.
Par ailleurs, l'administration mettra en place une plateforme gratuite, pour que les petites entreprises qui ne souhaitent pas s'équiper directement et préfèrent avoir accès à un dispositif de type TESE puissent le faire sans frais supplémentaires et avec une grande simplicité d'usage, notamment pour les transmissions de données rendues obligatoires.
Un véritable accompagnement est prévu, sachant en outre que les experts-comptables, qui étaient très demandeurs de cette facturation électronique, mettront tout en oeuvre pour accompagner son déploiement dans les meilleures conditions.
