Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je serai brève. Il y a un problème concernant le logement : vous ne pouvez pas afficher une volonté très ferme de soutien et de relance du logement et, en même temps – c'est bien le problème, « en même temps » – , ponctionner 1 milliard d'euros à ce fonds de solidarité.

Action logement est financée paritairement, notamment par la participation des employeurs à l'effort de construction, versée par les entreprises assujetties pour soutenir ses missions principales. Lui ponctionner 1 milliard, c'est exactement comme si vous demandiez aux entreprises de financer un dispositif sans aucune contrepartie du service rendu. Il y a un vide dans cette démarche ; c'est pourquoi l'amendement a pour objectif de supprimer purement et simplement l'article 47, afin de laisser Action logement vivre sa vie, quitte à lui assigner des missions plus spécifiques, mais sans volonté de la priver de cette manne financière.