Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mon cher collègue, je crois – car nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises – que vous méconnaissez totalement la loi SILT, les mesures qu'elle comprend et le travail parlementaire effectué en application de cette loi.

Si vous regardiez le travail parlementaire de contrôle, si vous lisiez les comptes rendus réguliers de la commission des lois et le rapport annuel du ministre de l'intérieur sur l'application de la loi SILT, vous verriez que les périmètres de protection nous permettent de protéger les Français au quotidien et d'assurer, lorsque le pays n'est pas en crise sanitaire, la tenue d'événements sportifs, festifs et la sécurisation d'événements internationaux !

Si vous regardiez le travail que nous effectuons, vous verriez qu'un certain nombre de personnes dangereuses font l'objet de MICAS, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, lesquelles n'existent que par l'effet de la loi SILT. Or vous proposez de supprimer ces mesures.

Si vous regardiez le travail que nous effectuons, vous vous rendriez compte que l'action du ministre de l'intérieur, à la suite des horribles attentats des dernières semaines, est utile parce que, précisément, elle s'appuie sur les visites domiciliaires prévues dans la loi SILT !

Si la loi SILT n'existait pas, si ces quatre mesures n'existaient pas, la question aurait pu se poser de repasser à l'état d'urgence prévu dans la loi de 1955. La question ne s'est pas posée parce que nous pouvons appliquer la loi SILT.

Alors que vous prétendez que nous sortons de l'État de droit, toutes ces mesures, sans exception, ont été validées par le Conseil constitutionnel, saisi ab initio en 2017 puis à l'occasion d'une multitude de QPC – questions prioritaires de constitutionnalité.

La loi SILT est utile car elle protège les Français. Vous voulez la supprimer, ce qui serait une erreur gravissime.