Intervention de Cécile Untermaier

Je ne souhaite pas polémiquer : un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice ne me pose aucun problème, en raison des compétences qui seront dévolues, mais il y a comme une incompétence négative de l'Assemblée, qui ne détermine pas les critères qui présideront au choix des communes volontaires. Que, comme le propose l'amendement, les communes, dès lors qu'elles satisfont aux conditions énumérées au premier alinéa, soient retenues, satisferait une telle exigence. C'est au législateur d'établir les critères garantissant l'impartialité de ce choix, comme cela a été fait dans le cas de l'expérimentation concernant les cours d'appel et cours d'assises, pour laquelle la loi a identifié les tribunaux qui y entreraient. Il me semble que vous devez définir les critères des choix qui seront effectués, car ils relèvent de la responsabilité du législateur – peut-être aurez-vous la possibilité de les préciser dans le cadre de la navette parlementaire.