Intervention de Ugo Bernalicis

La norme en matière judiciaire est la transmission au parquet sans délai, et non sous cinq jours. Les atteintes à l'environnement constituent un cas particulier, dans la mesure où l'on veut que les investigations aient le temps d'être effectuées. Ce délai de cinq jours pourrait être vu comme une bizarrerie inopportune s'il pouvait être fait usage de quelque mesure de coercition. Dès lors qu'il est possible de recourir à des mesures de coercition, par exemple de placer une personne en garde en vue, il faut en effet que le procès-verbal correspondant puisse être transmis sans délai au procureur, conformément à la Constitution : en effet, c'est l'autorité judiciaire qui est garante des libertés individuelles, notamment de celle d'aller et venir – une liberté fondamentale, pour ne pas dire sacrée.

Pour ce qui est de vos excuses, monsieur le rapporteur, je les accepte, car je n'ai pas pour habitude de me montrer rancunier. Cela dit, les gommeux sont très majoritairement des gommeuses, et je comprends la tentation du paternalisme.