Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du jeudi 19 novembre 2020 à 21h00
Sécurité globale — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Je veux rappeler à ceux qui ont répondu à mon collègue Ugo Bernalicis les mots qui sont ceux de la Défenseure des droits dans son avis du 3 novembre 2020 : « Je maintiens que la seule différence de traitement fondée sur la nationalité susceptible d'être regardée comme légitime en matière d'accès à l'emploi est celle qui vise à réserver aux nationaux des fonctions inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale, ce qui n'est pas le cas des activités de sécurité privée. »

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