Intervention de Gérald Darmanin

Certes, il ne s'agit pas d'une nouvelle taxe, mais cela représente de l'argent en moins pour le budget de l'État et pour la lutte contre le déficit.

Sur le fond, je souscris à vos arguments concernant l'effort en faveur de la transition énergétique. Le secrétaire d'État Sébastien Lecornu, dont je regrette l'absence ce soir car il aurait pu vous répondre sur ce sujet, a eu certainement l'occasion de vous dire que nous entendions, avec les nouveaux contrats de transition écologique, favoriser l'investissement et arrêter avec les obligations de moyens.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, Julien Denormandie, travaille à ces contrats de territoires, en lien avec les conseils territoriaux. Cela dit, l'urgence qui s'imposait à nous était de payer les factures précédentes. Mme Royal, notamment, a pris des engagements très forts et les territoires y ont cru – moi-même, en tant que maire, j'ai candidaté pour une crèche dans un nouveau quartier – , mais sur les 700 millions d'euros d'engagements, seuls 400 millions étaient budgétisés.

Il faut arrêter avec les bonnes intentions et être raisonnable. Les contrats de territoire doivent être fondés sur des dépenses d'investissement et non sur des dépenses de fonctionnement ou des subventions. Vous avez évoqué la DSIL et la DETR, madame Rabault, mais on peut aussi considérer que les schémas, ce n'est pas ce qu'il y a de mieux pour avancer. Cela vous donne une obligation de moyens, mais pour quels résultats ? Les nouveaux contrats de transition écologique que met en place Sébastien Lecornu sont les bons outils.

D'abord, nous essayons de financer ce qui a été engagé, en ajoutant 75 millions d'euros. Pour le reste, nous verrons, notamment si les projets sont recalibrés. Le modèle sur lequel nous réfléchissons est fondé sur le contrat de territoire, et pas seulement sur les recettes affectées. Enfin, nous nous attachons au sérieux budgétaire. Attribuer des fractions de TICPE rendrait la complexité du travail de l'administration fiscale et douanière plus grande encore. On ne peut pas dire que vos amendements contribuent à simplifier l'action de l'administration. Rien ne sert de complexifier la complexité ! Pour toutes ces raisons, avis défavorable.