Intervention de Emmanuelle Ménard

Comme vous pouvez l'imaginer, je regrette profondément la suppression de l'article 27 bis. Le présent amendement a pour objectif de sanctionner de façon plus adaptée et cohérente les contrevenants qui ne seraient pas coopératifs lors d'un relevé d'identité. Une peine de trois mois de prison et de 7 500 euros d'amende permettrait d'aligner cette infraction sur celle consistant, pour un conducteur de véhicule, à refuser de se soumettre aux vérifications, en vertu de l'article L. 33-2 du code de la route.