Intervention de Éric Diard

La loi du 22 mars 2016 a créé un article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publiques si le comportement d'un candidat ou d'un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens, les fonctions sensibles étant identifiées et énumérées par l'article R. 114-7 du même code.

L'article L. 114-2 ne vise que les entreprises en charge de l'exploitation des services de transports. Il apparaît indispensable de compléter la liste des entreprises concernées afin d'assurer une meilleure sécurisation des transports, en intégrant les gestionnaires d'infrastructure, qui ne peuvent actuellement bénéficier du dispositif de l'enquête administrative.