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Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du mardi 24 novembre 2020 à 21h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Article 42

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous devons être à la hauteur des enjeux : le pays va mal et nombre de femmes et d'hommes connaissent des difficultés. Une question essentielle nous est posée. Malheureusement, l'article 42 va dans la mauvaise direction. La réponse qu'il apporte au Conseil constitutionnel n'est pas satisfaisante – elle cherche même à biaiser avec lui. Nous devons apporter une réponse qui garantisse le plein respect des libertés fondamentales, ce qui implique une saisine automatique du juge judiciaire.

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