Intervention de Jeanine Dubié

Ce PLFSS aurait dû être l'occasion d'en tirer des leçons en donnant les moyens de lutter contre l'épidémie, mais aussi de préparer et d'enclencher les réformes tant attendues. Or ces attentes sont déçues. J'en veux pour preuve les mesures budgétaires du Ségur de la santé, que nous avons saluées. Elles étaient nécessaires, mais procèdent seulement à des corrections. Par ailleurs, elles continuent d'exclure certaines professions de la revalorisation salariale, en particulier dans les secteurs du médico-social et du handicap.

En outre, le PLFSS ne prévoit pas les 2,4 % d'augmentation de l'ONDAM hospitalier sur lesquels le Gouvernement s'était engagé en 2019 pour couvrir l'accroissement des charges fixes hospitalières. Ce sont 11 milliards d'euros supplémentaires qu'il faudrait, alors que le texte n'en prévoit que 8,5 milliards. Dans un tel contexte, nous continuons de nous interroger sur l'effort dit de« régulation » imposé au système de santé, fixé dans le texte à hauteur de 4 milliards d'euros. A-t-on réellement fini avec les logiques comptables du passé ?