Intervention de Philippe Gosselin

Le code civil détaille précisément les droits et les devoirs des couples mariés ; l'officier d'état civil en donne même lecture pendant la célébration du mariage. Un PACS n'est pas l'équivalent d'un mariage, puisqu'il rend possible ce que certains qualifient de répudiation ; c'est un contrat qui peut être rompu de façon unilatérale. Il n'offre donc aucune sécurité, et aucun juge ne se mêle de la rupture d'un PACS.

Enfin, vous n'invoquez l'intérêt supérieur de l'enfant qu'en troisième point, après avoir énoncé trois erreurs. Nous pouvons avoir des points de vue et des logiques différents, mais assurez-vous au moins que l'édifice tienne juridiquement et qu'il protège l'intérêt supérieur de l'enfant, plutôt qu'il ne défende des égalités de droits – sujet certes important, mais qui n'entre pas dans le débat qui nous occupe.