Intervention de Xavier Breton

… et qu'elles continuent de refuser quelques mois ou quelques années plus tard. Vous rendez-vous compte des situations que vous êtes en train de créer ?

Vous dites que le garde des sceaux s'est engagé à introduire cette disposition dans le texte, mais où est le garde des sceaux ? Sur de tels textes, nous aimerions qu'une volonté politique soit affichée et assumée et qu'on nous explique les choses. Au lieu de cela, nous avons droit à un bricolage juridique qui prend la forme d'amendements et de sous-amendements et qui répond aux commandes de certaines associations. Ce n'est pas la bonne manière d'écrire la loi.