Intervention de Muriel Pénicaud

Je répondrai, sinon sur le fond, du moins sur la méthode, sur laquelle M. Vallaud m'a interrogée. L'ordonnance de cohérence légistique, la fameuse sixième ordonnance, sera publiée d'ici à la fin de l'année. Il s'agit bien de celle qui était prévue dans la loi d'habilitation.

Elle contiendra deux types de dispositions.

Les premières concernent la mise en cohérence du code. Le texte contient beaucoup de renvois à d'autres codes, qui ne pouvaient techniquement être achevés à temps pendant l'été, et qui sont en cours de finalisation. C'est ce que nous avions annoncé et prévu dans le cadre de la loi d'habilitation.

Les secondes dispositions apporteront des précisions très limitées, qui nécessitent une entrée en vigueur rapide. Pour l'instant, nous n'en avons repéré que deux : l'absence de limite à la négociation pour le conseil d'entreprise – il s'agit de faire rapidement entrer en vigueur un amendement adopté en commission, qu'il était donc impossible de prévoir cet été – ; les modalités de maintien du salaire des salariés qui partent en formation syndicale. À cet égard, la rédaction était imprécise. Il convient de la corriger sans modifier le fond du texte. Ce sera l'objet de la sixième ordonnance.

À la suite de la négociation au sujet de la directive européenne sur les travailleurs détachés, viendra une ordonnance sur le détachement des travailleurs. Celle-ci arrivera plus tard. Nous ignorons encore le calendrier, qui reste à fixer, mais nous avions prévu ce texte dans la loi d'habilitation.

Voilà les éléments de méthode que je tenais à préciser.