Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de compléter ce nouveau code de la justice pénale des mineurs par un article L. 124-3 ainsi rédigé : « Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction est expulsé du territoire national et confié à l'autorité administrative compétente de son pays d'origine. »

Le parquet de Paris a révélé que près de 75 % des mineurs jugés sont des mineurs étrangers en situation irrégulière. Ce phénomène n'est malheureusement pas isolé, puisque selon le parquet de Nanterre, 58 % des mineurs mis en examen sont des mineurs non accompagnés en Haut-de-Seine.

Vous me répondrez très certainement, comme hier, que les conventions internationales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le CESEDA, interdisent le renvoi des mineurs étrangers. C'est vrai, excepté dans le cadre de conventions bilatérales qui pourraient être conclues entre la France et les pays d'origine.

Monsieur le ministre, vous avez vous-même conclu un accord avec votre homologue marocain pour qu'un centre d'hébergement soit créé au Maroc afin de prendre en charge les mineurs non accompagnés renvoyés dans leur pays d'origine. Mon amendement vise simplement à généraliser cet excellent accord que vous venez de signer avec les autorités marocaines.