Intervention de Emmanuelle Ménard

Monsieur le ministre, je suis ravie de votre réponse, car je suis absolument d'accord avec tout ce que vous avez dit. Le seul hiatus avec ce que je propose est que vous dites que cette procédure est interdite en matière pénale et que l'accord que vous avez conclu avec votre homologue marocain portait sur le civil, au titre de la protection de l'enfance. Or la mesure que prévoit mon amendement s'applique précisément en cas d'infraction commise par le mineur non accompagné, qui serait alors confié – ce en quoi nous nous rejoignons pleinement, même si vous n'êtes pas favorable à mon amendement– à l'autorité admirative compétente, c'est-à-dire aux services sociaux d'aide à l'enfance.

Je suis mille fois d'accord avec vous pour dire que le Maroc dispose de structures tout à fait compétentes pour accueillir les mineurs qui reviendraient dans ce pays après avoir tenté d'entrer en France par le biais de certaines filières ou du fait de circonstances qui se seraient imposées à eux. Il existe cependant une petite différence entre nos positions, car si je suis bien consciente, comme je l'ai d'ailleurs clairement précisé, que les conventions internationales interdisent aujourd'hui la mesure proposée par mon amendement, je tiens aussi à souligner qu'elle pourrait être rendue possible par une convention bilatérale signée entre la France et le pays d'origine – en l'occurrence, le Maroc.