Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 7

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous comprenons tous qu'une telle mesure implique l'adhésion du mineur concerné. Et puis je vous rappelle qu'à défaut d'acceptation, le parquet peut engager des poursuites.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.