Intervention de Karine Lebon

Il concerne lui aussi l'audience unique. J'appelle votre attention sur ses conséquences encore plus graves pour les mineurs non accompagnés. En effet, l'une des conditions pour recourir à cette procédure est la poursuite du mineur pour le délit de refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes. Or la pratique prouve que les mineurs isolés refusent couramment de se soumettre à de telles opérations, par crainte du croisement des données avec des fichiers dont la finalité est le contrôle migratoire. Très souvent, ils en sont aussi dissuadés par les réseaux qui les exploitent. Les conditions ne sont pas toujours réunies pour permettre aux mineurs non accompagnés d'être informés de manière claire, adaptée et complète sur les ressorts de ces procédures, afin qu'ils mesurent les conséquences de l'acceptation ou du refus. Une généralisation des audiences unique est donc à craindre, surtout pour les mineurs non accompagnés, car cela les excluait de fait des mesures de mise à l'épreuve éducative et créerait ainsi une rupture d'égalité.