Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

D'accord, mais si l'un présente un défaut de garantie de représentation et pas l'autre, la situation est différente, et c'est bien pour cela que je propose d'appliquer des mesures différentes, en fonction des circonstances. D'ailleurs, c'est bien à cette fin que le juge dispose d'une faculté d'appréciation de la situation et de la personnalité du mineur, mais aussi des circonstances.

En l'espèce, les circonstances font que, bien souvent, les mineurs non accompagnés, les MNA, ne peuvent apporter de garantie de représentation.

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