Intervention de Emmanuelle Ménard

Séance en hémicycle du vendredi 11 décembre 2020 à 15h00
Justice pénale des mineurs — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

vise à permettre d'étendre les mesures de mise à l'épreuve éducative déjà prises si le mineur est déclaré coupable de nouveaux faits, sans qu'une nouvelle mise à l'épreuve éducative soit prononcée. L'objectif est ainsi de rendre plus souple l'extension de la mise à l'épreuve éducative au nouveau fait et, partant, de diminuer les délais de procédure.

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